Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles les frais sont avancés et recouvrés par l'Etat (1).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières d'application du régime de l'aide judiciaire dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (2).

(1) Annexe II, art. 310 F bis.

(2) Décret n° 73-894 du 14 septembre 1973 (J.O. du 16).