Article 1090 E
Périmé par Décret n°2013-463
du 3 juin 2013 - art. 1
Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 41 (V) JORF 13 juillet 1991
Les dépositaires publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution (1).
(1) Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 (JO du 20), art. 68.