Code général des impôts

En vigueur depuis le 09/05/2012En vigueur depuis le 09 mai 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1090 D

Version en vigueur du 12/05/1996 au 31/12/2020Version en vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2020

Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 52 (M) JORF 13 juillet 1991

Le retrait de l'aide juridictionnelle rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé.