Article 1060
Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.
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Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21
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