Code général des impôts

En vigueur du 20/12/2005 au 21/10/2013En vigueur du 20 décembre 2005 au 21 octobre 2013

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Article 1060

Version en vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2023Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2023

Abrogé par LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 21

Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.