Code général des impôts

En vigueur du 30/10/2007 au 01/07/2016En vigueur du 30 octobre 2007 au 01 juillet 2016

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(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.