Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.