Code général des impôts

En vigueur du 04/05/2013 au 09/06/2022En vigueur du 04 mai 2013 au 09 juin 2022

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(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.