Code général des impôts

En vigueur depuis le 29/12/2008En vigueur depuis le 29 décembre 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.