Code général des impôts

En vigueur du 14/03/1993 au 06/06/1999En vigueur du 14 mars 1993 au 06 juin 1999

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(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.