Code général des impôts

En vigueur du 30/12/2019 au 01/01/2026En vigueur du 30 décembre 2019 au 01 janvier 2026

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(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.