Code général des impôts

En vigueur depuis le 11/08/2010En vigueur depuis le 11 août 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

(premier alinéa disjoint)

Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les cœurs d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.