Code général des impôts

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Article 1045 bis

Version en vigueur du 04/07/1992 au 31/03/2001Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2001

Modifié par Loi n°60-708 du 22 juillet 1960 - art. 5 (Ab) JORF 23 juillet 1960

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L241-12 du code rural.

(1) Les modalités d'application des articles L241-1 à L241-14 et des articles L241-16 à L241-18 sont fixés par les articles R241-1 à R241-18 et R241-21 à R241-71.