Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 07/05/2012En vigueur du 01 juillet 1979 au 07 mai 2012

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Article 1044 A

Version en vigueur du 01/07/1979 au 07/05/2012Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 07 mai 2012

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L 111-1 du code des ports maritimes, ne donnent lieu à aucune imposition.