Code général des impôts

En vigueur du 14/02/1952 au 31/03/1999En vigueur du 14 février 1952 au 31 mars 1999

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Article 1043 A

Version en vigueur du 14/02/1952 au 31/03/1999Version en vigueur du 14 février 1952 au 31 mars 1999

Création Décret 52-152 1952-02-13 art. 8 JORF 14 février 1952

Dans le département de la Guyane, les tarifs des droits d'enregistrement et de publicité foncière sont réduits de moitié.

La même réduction est applicable aux tarifs des droits de timbre prévus par le présent code.