Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992En vigueur du 01 juillet 1979 au 04 juillet 1992

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Article 1041

Version en vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 04 juillet 1992

Les acquisitions et échanges, faits par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, d'immeubles situés dans les zones définies à l'article 1er de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.