Code général des impôts

En vigueur du 12/05/1996 au 31/12/2004En vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2004

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Article 1028 bis

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1998

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.