Code général des impôts

En vigueur du 19/05/2019 au 23/02/2022En vigueur du 19 mai 2019 au 23 février 2022

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Article 1028 bis

Version en vigueur depuis le 31/03/1999Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 34 () JORF 31 décembre 1998

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.