Code général des impôts

En vigueur du 15/06/1990 au 31/03/1999En vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 1999

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Article 1028 bis

Version en vigueur du 15/06/1990 au 31/03/1999Version en vigueur du 15 juin 1990 au 31 mars 1999

Création Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.