Article 1019 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur du 03/07/1992 au 28/07/2001En vigueur du 03 juillet 1992 au 28 juillet 2001

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Article 1019

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2002

Abrogé par Loi - art. 77 (V) JORF 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le service des impôts est chargé de percevoir les droits de sceau.

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