Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2006En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2006

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Article 1010 A

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2006Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi - art. 40 () JORF 31 décembre 1999

Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010 (1).

(1) Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1995.