La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :

décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.