Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 29/12/2008En vigueur du 04 juillet 1992 au 29 décembre 2008

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Article 955

Version en vigueur du 04/07/1992 au 29/12/2008Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 29 décembre 2008

Modifié par Décret n°92-836 du 27 août 1992 - art. 1 () JORF 29 août 1992

Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.

(1) Voir annexe III, art. 313 BA.