Code général des impôts

En vigueur du 04/07/1992 au 31/03/2000En vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2000

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Article 949 bis

Version en vigueur du 04/07/1992 au 31/03/2000Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2000

Abrogé par Loi - art. 31 () JORF 31 décembre 1999
Création Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1991 en vigueur le 15 janvier 1992

Le document de circulation pour étrangers mineurs, valable pour une durée qui ne peut être supérieure à trois ans, est assujetti, lors de sa délivrance, à la perception d'un droit de 100 F (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.