Code général des impôts

En vigueur du 26/07/2005 au 29/01/2016En vigueur du 26 juillet 2005 au 29 janvier 2016

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Article 946

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/05/2006Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mai 2006

Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 112 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er mai 2006

Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi.