Article 919 B
Abrogé par LOI n°2010-476
du 12 mai 2010 - art. 54
Création Loi 84-1208 1984-12-29 art. 42 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.