Article 912

Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 11/04/1997En vigueur du 01 juillet 1979 au 11 avril 1997

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1655 sexies)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 octies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 635 à 1273)
    - Chapitre II : Droits de timbre (Articles 886 à 963)
      - Section I : Droits de timbre proprement dits (Articles 886 à 916 A)
        ABROGÉIII : Timbre des effets de commerce
        ABROGÉChamp d'application et tarif
        ABROGÉ1 : Effets imposables.
        Article 910
        Article 911
        Article 912

Version en vigueur du 01/07/1979 au 11/04/1997Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 avril 1997

Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 38 () JORF 31 décembre 1996

Sont également soumis au timbre les effets tirés de l'étranger sur l'étranger et négociés, endossés, acceptés ou acquittés en France.

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