Article 901 A
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993
Modifié par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L 311-8 à L 311-13 du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.