Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 01/05/2010En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mai 2010

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Article 889

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/05/2010Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 mai 2010

La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable compétent des impôts.

Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres.

Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.