Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé

En vigueur depuis le 08/01/1986En vigueur depuis le 08 janvier 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986

Les sociétés mentionnées à l'article 1er ne peuvent se porter caution.