Code général des impôts

En vigueur du 28/12/1988 au 01/01/2018En vigueur du 28 décembre 1988 au 01 janvier 2018

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Article 885 O quater

Version en vigueur du 28/12/1988 au 01/01/2018Version en vigueur du 28 décembre 1988 au 01 janvier 2018

Abrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.