Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 11/07/2000En vigueur du 01 juillet 1979 au 11 juillet 2000

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Article 873

Version en vigueur du 01/07/1979 au 11/07/2000Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 11 juillet 2000

Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.

Chaque séance est close et signée par l'officier public.

Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.