Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/12/2010En vigueur depuis le 01 décembre 2010

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Article 856

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.