Code général des impôts

En vigueur du 17/08/1982 au 15/03/2015En vigueur du 17 août 1982 au 15 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 856

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention d'enregistrement du bail cédé en totalité ou en partie, lorsque cette formalité est obligatoire.