Article 832 A

Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2005En vigueur depuis le 31 décembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1273)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)
      - Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)
        VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 808 A à 834 bis)
        C : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 825 à 834 bis)
        6° bis : Fonds de placement immobilier (Article 832 A)
        Article 832 A

Version en vigueur depuis le 31/12/2005Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Création Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Constitution

Textes consolidés

Codes

Circulaires et instructions

Jurisprudence

Plan de classement des jurisprudences

Accords collectifs

Publications officielles

Journal officiel de la République française

Bulletins officiels

Débats parlementaires

Documents administratifs

Autour de la loi

Codification

Guide de légistique

Entreprises

Statistiques de la norme

Autorités indépendantes

SVA "Silence vaut accord"

Législatif et réglementaire

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

Jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme

Traités et accords internationaux

Juridictions internationales

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)

Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies)

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière (Articles 635 à 1273)

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 635 à 881 O)

Section II : Les tarifs et leur application (Articles 677 à 848 bis)

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements (Articles 808 A à 834 bis)

C : Régimes spéciaux et exonérations (Articles 825 à 834 bis)

6° bis : Fonds de placement immobilier (Article 832 A)

Article 832 A

Rechercher sur Légifrance

Code général des impôts

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 832 A