Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/09/2023Abrogé depuis le 01 septembre 2023

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Article 820 A

Version en vigueur du 31/12/1985 au 31/12/1991Version en vigueur du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1991

Abrogé par Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Créé par Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 5 (P) JORF 31 décembre 1985
Modifié par Modification directe incorporée dans l'édition du 4 juillet 1992

Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.