Article 43 - Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse - Légifrance

Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

En vigueur depuis le 15/12/1985En vigueur depuis le 15 décembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre V : Titres de créances négociables. (Articles 34 à 45)
- - ABROGÉ Article 32
  - Article 33
- Article 34
- - ABROGÉ Article 35
  - Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- ABROGÉ Article 44
- Article 45

Article 43

Version en vigueur depuis le 15/12/1985Version en vigueur depuis le 15 décembre 1985

Les conditions d'application des articles 35 à 42 sont fixées par décret.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.