Code général des impôts

En vigueur du 01/01/1983 au 01/01/1993En vigueur du 01 janvier 1983 au 01 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 797 A

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 janvier 1993

Abrogé par Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Création Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Les actions ou parts des personnes morales assujetties à la taxe prévue à l'article 990 D, détenues par des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.