Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/12/2010Abrogé depuis le 01 décembre 2010

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Article 797 A

Version en vigueur du 01/01/1983 au 01/01/1993Version en vigueur du 01 janvier 1983 au 01 janvier 1993

Abrogé par Loi - art. 29 (V) JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Création Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 4 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983

Les actions ou parts des personnes morales assujetties à la taxe prévue à l'article 990 D, détenues par des personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit.