Code général des impôts

En vigueur du 22/08/2007 au 28/12/2007En vigueur du 22 août 2007 au 28 décembre 2007

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Article 796-0 quater

Version en vigueur du 22/08/2007 au 28/12/2007Version en vigueur du 22 août 2007 au 28 décembre 2007

Création Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007

Les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès.