Code général des impôts

En vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2002En vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2002

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Article 793 ter

Version en vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2002Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi - art. 23 () JORF 6 août 1995

L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne.