Code général des impôts

Abrogé depuis le 30/12/2014Abrogé depuis le 30 décembre 2014

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Article 792

Version en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2011

Abrogé par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70

La transmission à titre gratuit du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies est présumée avoir pour objet le logement visé par ce contrat. La valeur de ce logement est réputée égale à la somme que les ayants droit recevraient en cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution.