Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979
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Article 791

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit.

La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement suivant les dispositions du présent code.


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