Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2005 au 22/08/2007En vigueur du 31 décembre 2005 au 22 août 2007

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Article 790 C

Version en vigueur du 31/12/2005 au 22/08/2007Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 22 août 2007

Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
Création Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 10 () JORF 31 décembre 2005

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 000 euros sur la part de chacun des neveux et nièces du donateur.