Code général des impôts

En vigueur du 05/05/2018 au 07/05/2023En vigueur du 05 mai 2018 au 07 mai 2023

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Article 778

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter.