Code général des impôts

En vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2011En vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2011

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Article 776 A

Version en vigueur du 31/12/2006 au 01/01/2011Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 01 janvier 2011

Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 49 () JORF 31 décembre 2006

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