Article 775 ter
Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007
Abrogé par Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)
Créé par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 14 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il est effectué un abattement de 50 000 euros sur l'actif net successoral recueilli soit par les enfants vivants ou représentés ou les ascendants du défunt et, le cas échéant, le conjoint survivant, soit exclusivement par le conjoint survivant.