Code général des impôts

En vigueur depuis le 11/03/2017En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Article 775 bis

Version en vigueur depuis le 27/12/2006Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006

Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 27 décembre 2006

Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.