Code général des impôts

En vigueur du 16/07/1992 au 02/09/1994En vigueur du 16 juillet 1992 au 02 septembre 1994

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Article 775 bis

Version en vigueur du 16/07/1992 au 02/09/1994Version en vigueur du 16 juillet 1992 au 02 septembre 1994

Modifié par Loi - art. 63 (V) JORF 5 janvier 1993
Création Loi n°92-655 du 15 juillet 1992 - art. 4 () JORF 16 juillet 1992
Abrogé par Article incorporé dans l'édition du 18 août 1993

Les indemnités versées ou dues par le fonds prévu au III de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social sont déduites, pour leur valeur nominale, de l'actif de la succession de la victime visée au I du même article.