Code général des impôts

En vigueur du 01/04/1992 au 12/04/1998En vigueur du 01 avril 1992 au 12 avril 1998

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Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 669.